Ce module couvre les activités de suivi et de traitement du contentieux et précontentieux impliquant la commune. Il permet de gérer le cycle de vie complet d’une affaire juridique et de gérer le fond des dossiers ainsi que les échanges avec les avocats et les tribunaux.
- Enregistrement et suivi des affaires juridiques impliquant la collectivité.
- Création et suivi des différentes étapes des actions judiciaires.
- Enregistrement sous format numérique des documents relatifs aux affaires judiciaires.
Type de procédure offerts
Fonctionnalités clés
Fonctionnalités offertes au usager
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
Type de procédure offerts
- Dossier affaire
- Suivi des instances
- Suivi de l’exécution du jugement
Fonctionnalités clés
- Enregistrement et classification du contentieux par type (patrimoines, dettes, etc),
- Archivage numérique des documents relatifs au contentieux,
- Suivi des affaires juridiques et des décisions juridiques (première instance, cour d’appel et cour suprême),
- Enregistrement du jugement définitif,
- Transfert des affaires au service « Finance et budget » pour exécution,
- Archivage numérique de l’ensemble des documents et pièces relatifs à l’affaire juridique clôturée,
- Notifications automatiques sur des échéances paramétrables,
- Présentation des tableaux de Bord et statistiques.
Fonctionnalités offertes au usager
Possibilité de lancer une action judiciaire contre la commune en ligne via la plateforme Karaz sans aucun déplacement.
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
Fonctionnalités offertes au service des affaires juridique
Saisie des données de l’affaire et numérisation du dossier
Demande d’autorisation de départ en justice
Demande de planification du point pour la session suivante du conseil communal
Transfert de l’affaire judiciaire à l’avocat de la commune
Prise en compte et archivage de l’avis
Consultation de l’expertise foncière
Préparation des éléments de réponse et notification de l’avocat
Si le dossier est accepté, une planification de l’exécution et archivage du dossier sera exécuté
Si le dossier est refusé : Départ en 2ème instance