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Permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. L’obtention de ce permis se fait avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Parties prenantes
Fonctionnalités offertes à l’usager
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
Procédure nominale
Parties prenantes
- Usagers : Maître d’ouvrage
- Administrations : Préfecture – la commune / province
Fonctionnalités offertes à l’usager
- Dépôt en ligne des demandes de certificat de conformité
- Attachement des documents sur la plateforme
- Possibilité de e-signer les documents déposés
- Suivi en ligne de l’état d’avancement du dossier et des avis des membres commissions
- Attachement de la convention de démolition en ligne avec signature du président de la commune.
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
- Réception en ligne des demandes de réceptions
- Attachement des documents nécessaires avec possibilité de les signer en ligne
- Suivi par le promoteur du processus de réception en ligne
- Suivi de la décision d’instruction en ligne
- Réception des frais de l’opération directement sur le compte de la trésorerie
- Etablissement des liens avec le dossiers d’autorisations
- Préparation des actes et e-signature du président.
Procédure nominale
- Le maître d’ouvrage ou son représentant procède à la saisie en ligne de la demande de démolition ;
- Le dossier est automatiquement complété à partir du N° d’autorisation ;
- L’architecte maître d’œuvre du projet et notifié et peut approuver en ligne la demande et émettre en ligne le permis de démolir signée électroniquement ;
- Le service/division d’urbanisme la commune / arrondissement concerné procède au contrôle du dossier numérique et à la vérification de la situation du titre quant aux taxes et redevances communales ;
- Après une vérification des documents fourni par le maître d’ouvrage, un choix de RDV suivi par une attente d’instruction est communiqué en ligne par la commune / arrondissement concerné ;
- Le maître d’ouvrage procède aux règlement des sommes dues à la commune ;
- Le président de la commune / arrondissement concerné signe électroniquement le permis de démolition et qui est mis en temps réel à disposition du maître d’ouvrage dans sa version électronique.
