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Le certificat de conformité couvre l’aménagement des bâtiments, leurs aspects extérieurs, leurs dimensions, leur destination, l’aménagement du milieu environnant. Il permet au propriétaire de bénéficier d’une exemption de taxes sur les bâtiments.
Dans le cas de locaux destinés à être utilisés à d’autres fins que le logement.
Parties prenantes
Fonctionnalités offertes à l’usager
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
Procédure nominale
Parties prenantes
- Usagers : Quiconque a réalisé des travaux de construction sur la base d’un permis de construire.
- Administrations : Services régionaux et départementaux chargés de l’Urbanisme.
Fonctionnalités offertes à l’usager
- Dépôt en ligne des demandes de certificat de conformité
- Attachement des documents sur la plateforme
- Possibilité de e-signer les documents déposés
- Suivi en ligne de l’état d’avancement du dossier et des avis des membres commissions
- Réception du dossier numérique de la demande (attestation de conformité)
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
- Approbation en ligne par le promoteur avec signature électronique de l’attestation d’achèvement.
- Collecte des données statistiques relatives à la consistance des travaux réalisés et leurs coûts associés.
- Interfaçage natif avec le processus d’autorisation et le processus de réception.
Procédure nominale
- Le maître d’ouvrage ou son représentant (architecte, bureau d’étude, etc) procède à la saisie en ligne de la demande du certificat de conformité ;
- Le dossier est automatiquement complété à partir du N° d’autorisation ;
- L’architecte maître d’œuvre du projet et notifié et peut approuver en ligne la demande et émettre en ligne l’attestation d’achèvement signée électroniquement ;
- Le service/division d’urbanisme la commune / arrondissement concerné procède au contrôle du dossier numérique et à la vérification de la situation du titre quant aux taxes et redevances communales ;
- Le maître d’ouvrage procède aux règlement des sommes dues à la commune ;
- Le président de la commune / arrondissement concerné signe électroniquement le certificat de conformité et qui est mis en temps réel à disposition du maître d’ouvrage dans sa version électronique.
