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Autorisation fournie par le service urbanisme dans le but de régler la situation des constructions non réglementaire et cela se fait par monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir.
Parties prenantes
Fonctionnalités offertes à l’usager
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
Procédure nominale
Parties prenantes
- Usagers : Propriétaire d’un logement
- Administrations : Bureau d’ordre, commune concernée, guichet unique des autorisations d’urbanisme.
Fonctionnalités offertes à l’usager
- Dépôt en ligne des demandes d’autorisation de régularisation
- Attachement des documents sur la plateforme
- Possibilité de e-signer les documents déposés
- Suivi en ligne de l’état d’avancement du dossier et des avis des membres commissions
- Calcul de la surface assuré et mis à votre disposition sur la plateforme
- Attachement de l’autorisation de régularisation en ligne avec signature du président de la commune.
- Réception de l’autorisation de régularisation en ligne .
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
- Réception en ligne des demandes de régularisation
- Attachement des documents nécessaires avec possibilité de les signer en ligne
- Frais de paiement de service assurés, directement à la trésorerie de la commune / arrondissement
- Suivi par le promoteur du processus de réception en ligne
- Paiement des taxes assurés (trésorerie de la commune / arrondissement)
- Communication de la décision de régularisation
- Etablissement des liens avec le dossiers d’autorisations
- Préparation des actes et e-signature du président.
Procédure nominale
- Le maître d’ouvrage ou son représentant procède à la saisie en ligne de la demande de régularisation ;
- Le dossier est automatiquement complété à partir du N° d’autorisation ;
- L’architecte maître d’œuvre du projet et notifié et peut approuver en ligne la demande et émettre en ligne l’autorisation de régularisation signée électroniquement ;
- Le service/division d’urbanisme la commune / arrondissement concerné procède au contrôle du dossier numérique et à la vérification de la situation du titre quant aux taxes et redevances communales ;
- Après une vérification des documents fourni par le maître d’ouvrage, un choix de RDV suivi par une attente d’instruction est communiqué en ligne par la commune / arrondissement concerné ;
- Le service/division d’urbanisme la commune / arrondissement concerné effectue un calcul de surface du lieu à régulariser ;
- Le maître d’ouvrage procède aux règlement des sommes dues à la commune ;
- Le président de la commune / arrondissement concerné signe électroniquement l’autorisation de régularisation et qui est mis en temps réel à disposition du maître d’ouvrage dans sa version électronique.
