Autorisation d’occupation du domaine public courante

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Pour obtenir un permis d’occuper qui donne le droit à un individu d’occuper légalement un terrain appartenant à l’Etat, il faut se rendre à la commune et l’administration fiscale locale.

Karaz vous accompagne dans votre procédure afin d’avoir l’autorisation rapidement et efficacement.

Il faut noter 3 catégories d’occupation du domaine public : temporaire, précaire et révocable.