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Obtenez votre permis d’autorisation d’activité commerciale avant l’ouverture d’un bien commercial de plus de 1000 mètres carrés. Il existe différentes catégories d’activité commerciale, à savoir :
- La distribution / Le négoce
- L’achat des produits
- L’achat des produits pour les revendre
Parties prenantes
Fonctionnalités offertes à l’usager
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
Parties prenantes
- Usagers : Commerçants
- Administrations : Commune
Fonctionnalités offertes à l’usager
- Soumission en ligne de demande d’autorisation à caractère économique
- Réception du numéro identifiant du dossier de la demande
- Règlement de la redevance
- Présentation du justificatif du règlement
- Réception du permis pour exercer l’activité commerciale signé / légalisé en ligne
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
- Réception numérisation et saisi de la demande
- Archivage physique de la demande
- Attribution d’un identifiant au dossier de demande
- Planification de l’étude du dossier en commission
- Notification du demandeur en ligne
- Transfert du WF aux ressources financières
- Remise de l’autorisation et clôture de la demande