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Ce permis vous permet l’ouverture d’une activité artisanale, lorsque l’entreprise emploie moins de dix personnes. L’entreprise doit exercer une activité de :
- Production
- Transformation
- Réparation
Parties prenantes
Fonctionnalités offertes à l’usager
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
Parties prenantes
- Usagers : Artisans
- Administrations : Commune
Fonctionnalités offertes à l’usager
- Soumission en ligne de demande d’autorisation à caractère économique
- Réception du numéro identifiant du dossier de la demande
- Règlement de la redevance
- Présentation du justificatif du règlement
- Réception du permis pour exercer l’activité artisanales signé / légalisé en ligne
Fonctionnalités offertes au fonctionnaire
- Réception numérisation et saisi de la demande
- Archivage physique de la demande
- Attribution d’un identifiant au dossier de demande
- S’il s’agit d’une activité normale : Établissement de l’autorisation en ligne
- S’il s’agit d’une activité potentiellement nuisible : Établissement de l’annonce publique en pesant les avantages et les inconvénients
- Planification de l’étude du dossier en commission
- Notification du demandeur en ligne
- Transfert du WF aux ressources financières
- Remise de l’autorisation et clôture de la demande