Dernière mise à jour 13 Juin 2025
Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Karaz.org, destinée à la création et la partage des services numériques, et faciliter les interactions entre les citoyens et les administrations publiques et organisation privées.
Définitions
- Plateforme : Le service numérique Karaz.org accessible via internet
- Utilisateur : Toute personne accédant à la plateforme
- E-service : Service numérique disponible sur la plateforme
- Guichet : Interface regroupant les e-services d’une organisation
- Données personnelles : Informations relatives à une personne physique ou morale, identifiée ou identifiable
Description du service
Karaz.org est une plateforme web low code/no code permettant aux administrations publiques et aux organismes privés de :
- Créer des guichets numériques personnalisés
- Concevoir, publier et gérer des e-services (services électroniques)
- Collaborer avec divers profils utilisateurs (administrateurs, citizen developers, contributeurs) ;
- Offrir aux usagers finaux une expérience fluide et entièrement dématérialisée dans un cadre sécurisé.
Conditions d'accès et d'utilisation
Les données collectées sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
- Éligibilité : L’utilisation de la plateforme est réservée aux entités légalement constituées (publiques ou privées), ainsi qu’aux individus majeurs habilités à les représenter et le grand public utilisant les différents e-services.
- Exactitude des informations : Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lors de l’inscription ou lors de la création de e-services. Toute fausse information peut entraîner la suspension de l’accès ou la suppression du compte.
- Utilisation légale : Karaz.org doit être utilisée uniquement dans un cadre légal, en conformité avec les lois en vigueur dans le pays de l’utilisateur.
Inscription et compte utilisateur
La création d’un compte est obligatoire pour accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme.
- Responsabilité : L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Inactivité : Tout compte inactif pendant plus de 6 mois pourra être désactivé.
- La réactivation peut être demandée via le support.
- Suspension ou résiliation : Karaz.org se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte pour non-respect des présentes conditions, fraude ou abus d’utilisation.
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou échangées à des tiers à des fins commerciales.
Droits et responsabilités
Engagement de Karaz.org
- Ne pas perturber ou compromettre le fonctionnement de la plateforme.
- Protéger les données personnelles conformément à la réglementation locale sur la protection des données.
Engagement de l’utilisateur - Fournir un service accessible, sécurisé et conforme aux standards techniques en vigueur.
- Respecter les droits des autres utilisateurs et les règles d’usage définies.
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou échangées à des tiers à des fins commerciales.
Responsabilités détaillées
La plateforme Karaz.org définit plusieurs rôles utilisateurs standards, chacun avec des droits et responsabilités spécifiques :
- Citoyen/usager : Utilisateur final qui accède aux e-services via la plateforme
- Administrateur d’organisation : Responsable de la gestion globale de l’organisation et de ses guichets.
- Propriétaire de guichet : Entité administrative responsable de la gestion d’un ou plusieurs guichets de services
- Administrateur du e-service : Utilisateur habilité à configurer et administrer les e-services au sein d’un guichet.
- Citizen/Professional Developer : Utilisateur en charge de la conception et du développement des e-services.
Responsabilité de l’administrateur d’organisation
- La gouvernance générale de l’organisation sur la plateforme Karaz.org
- La gestion des droits d’accès et des permissions des utilisateurs de son organisation
- La supervision des activités des guichets sous sa responsabilité
- La conformité organisationnelle aux politiques internes et externes
- La coordination entre les différents guichets et services de l’organisation
- Le respect des standards de sécurité et de qualité définis par l’organisation
Responsabilité du propriétaire de guichet
- L’exactitude et la véracité des données qu’il partage via ses e-services
- La conformité des informations diffusées avec la réglementation en vigueur
- La mise à jour régulière des contenus et services proposés
- La protection des données personnelles des usagers dans le cadre de ses e-services
- La qualité et la disponibilité des services numériques qu’il propose
- Le respect des délais de traitement des demandes citoyennes
Responsabilité de l’administrateur du e-service
- L’alimentation et la mise à jour des informations descriptives des e-services (description, prérequis, procédures, tarifs)
- La gestion des droits d’accès et des profils utilisateurs au niveau du e-service
- La supervision du bon fonctionnement opérationnel du e-service
- La coordination avec les services métier pour la validation des contenus
- La maintenance des données de référence et des paramètres de configuration
- La gestion des notifications et des communications aux usagers
Responsabilité du Citizen/Professional Developer
- La conception technique des e-services selon les spécifications fonctionnelles
- Le développement et l’implémentation des solutions numériques
- La configuration des workflows et des processus métier
- Les tests et la validation technique des e-services avant déploiement
- La documentation technique des solutions développées
- Le respect des bonnes pratiques de développement et des standards de sécurité
- La maintenance corrective des e-services en cas de dysfonctionnements techniques
- L’optimisation des performances et de l’ergonomie des services développés
Responsabilité partagée
Tous les acteurs partagent la responsabilité de :
- Respecter la confidentialité des données traitées
- Signaler tout incident de sécurité ou dysfonctionnement
La plateforme Karaz.org agit en tant qu’intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable du contenu, de la qualité ou de l’exactitude des informations fournies par les différents acteurs.
Collaborer pour assurer la continuité et la qualité des services publics numériques
Limitation de responsabilité
- Karaz.org ne peut garantir une disponibilité continue et sans erreur du service, bien que tout soit mis en œuvre pour assurer sa stabilité.
- La plateforme décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’usage frauduleux par des tiers.
- Karaz.org ne peut être tenu responsable de l’exactitude des données introduites par les utilisateurs ou fournies par les entités partenaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme Karaz.org (textes, logos, contenus, interfaces…) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Modification des CGU
Karaz.org se réserve le droit de modifier les présents termes pour refléter les évolutions techniques, réglementaires ou organisationnelles. Les nouvelles conditions seront publiées sur cette page.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Résolutions des litiges
Tout litige relatif à l’utilisation de Karaz.org relève de la compétence des juridictions du pays dans lequel le service est opéré. Une résolution amiable est privilégiée avant tout recours judiciaire.